Conditions générales de vente des services proposés sur le Site AD PRESTIGE

L’accès, l’utilisation et toute commande effectuée sur le site internet d’AD PRESTIGE, accessible à l’URL www.ad-prestige.com (ci-après le « Site ») emportent reconnaissance et acceptation, sans réserve ni condition, des présentes conditions générales de vente applicables à l’ensemble des services du Site (ci-après « CGV »).

Les présentes CGV ont essentiellement pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition par AD PRESTIGE, d’achat et de prise de rendez-vous en ligne de prestations de beauté et de bien-être pour des services à domicile et auprès des professionnels membres du site internet ayant des activités dans le secteur de la Beauté et du Bien-Être, et la création de site internet (ci-après dénommés les « Professionnels »).

AD PRESTIGE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des CGV se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable automatiquement aux Utilisateurs.

Le Site est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats, au sens du droit français. Est considérée comme utilisateur du Site toute personne qui accède au Site, le visite et/ou l’utilise dans l’une de ses fonctionnalités (ci-après « Utilisateur »).

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES SERVICES

1.1 Acheter et réserver des soins de beauté et de bien-être

Le Site permet à l’Utilisateur d’acheter des prestations à domicile auprès des Professionnels de la Beauté et du Bien-être, partenaires d’AD PRESTIGE (ci-après les « Prestations »). L’Utilisateur a la possibilité d’acheter la prestation pour en profiter personnellement ou pour l’offrir en cadeau à une tierce personne.
Lorsque l’Utilisateur procède à la réservation d’une Prestation sur le Site, la prise de rendez-vous est faite sur le Site lui-même.
Le rendez-vous doit être pris en ligne, la disponibilité d’une Prestation est précisée au moment de la demande de rendez-vous effectuée par l’Utilisateur. Cette information est donnée à titre indicatif.

1.2. Possibilité de noter et commenter des prestations de beauté et de bien-être en ligne

L’Utilisateur, qui achète une Prestation par le biais du Site, a la possibilité de commenter et noter les Prestations de Beauté et de Bien-être, seulement après avoir bénéficié effectivement de la Prestation.

1.3. Services personnalisés associés

Le Compte client créé par l’Utilisateur lors de sa commande, dans les conditions de l’article 2.1 des présentes, permet notamment à ce dernier d’acheter ou de réserver des prestations sans avoir à ressaisir ses coordonnées, ainsi que de suivre l’historique de ses achats et avis.

ARTICLE 2 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE

2.1. Création d’un compte client par l’Utilisateur

Tout Utilisateur peut naviguer sur le Site sans qu’aucune obligation n’en découle.
En revanche, lorsqu’un Utilisateur souhaite bénéficier des Services proposés sur le Site, celui-ci doit créer un Compte client. Lors de cette création, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes, précises et exactes, et qui sont nécessaires au parfait traitement de sa commande :
– adresse email
– mot de passe
– nom
– prénom
– numéro de téléphone
– civilité
– code postal

2.2. Paiement de la commande

Tout achat de Prestation par l’Utilisateur sera réglé directement par celui-ci sur le Site de AD PRESTIGE. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via paypal : l’Utilisateur doit choisir le type de carte avec laquelle il entend procéder au paiement et doit alors obligatoirement renseigner les champs. Le paiement de la commande s’effectue en Euros TTC.
– titulaire de la carte
– numéro de la carte
– date d’expiration
– cryptogramme de la carte
Afin de finaliser le paiement de la commande, après la saisie de ces informations suite à son choix du mode de paiement, l’Utilisateur doit cocher sur le bouton accepter les présentes conditions générales de vente.

AD PRESTIGE envoie alors à l’Utilisateur la confirmation et le récapitulatif de sa commande par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée.
Toute demande de facture doit être adressée directement à AD PRESTIGE.

Paiement en cas de retard, report et annulation de rendez-vous
En cas de retard ou d’absence lors du rendez-vous avec le Professionnel, le soin sera dû par l’Utilisateur.

Si l’utilisateur souhaite reporter ou annuler un rendez-vous pris, il devra contacter directement par mail sur le site d’AD PRESTIGE au moins 24 heures avant l’heure de rendez-vous prévue lors de sa commande, dimanche compris.
Dans le cas où le report ou l’annulation est demandée moins de 4 heures avant l’heure prévue lors de sa commande, le soin sera dû dans son intégralité, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.

 

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION

3.1. Rétractation pour la commande d’un Service utilisable dans un délai inférieur à 14 jours

Si vous souhaitez expressément que la prestation commandée s’effectue dans un délai inférieur à 14 jours, alors l’émission d’une rétractation dans ce délai pourra entrainer la retenue d’une somme correspondant aux frais de réservation acquittés par le professionnel ainsi que ceux correspondant à la réorganisation de son planning, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Cette rétractation s’exprimera doit être exprimé par mail avec les informations suivantes :
– son nom
– son prénom
– son adresse email et/ou identifiant
– son numéro de commande
– son numéro de téléphone portable
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit prévenir AD PRESTIGE par mail à contact@ad-prestige.fr.

3.2. Non-rétractation pour la commande d’un Service utilisable dans un délai supérieur ou égal à 14 jours

Dans l’hypothèse de commande d’une prestation utilisable dans un délai supérieur à 14 jours, vous bénéficiez d’un droit de rétractation en vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours, commençant à courir au lendemain de la commande pour expirer à la dernière heure du dernier jour et doit être exprimé par mail avec les informations suivantes :
– son nom
– son prénom
– son adresse email et/ou identifiant
– son numéro de commande
– son numéro de téléphone portable

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit prévenir AD PRESTIGE par mail à contact@ad-prestige.fr.

Dans le cas contraire, la prestation est due par l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.

3.3. Communication d’informations exactes, complètes et mises à jour

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour, tout particulièrement les données nécessaires à son identification, en vue de l’ouverture d’un compte personnel ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au mode de paiement qu’il choisira.

3.4. Obligations relatives aux contenus publiés

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut être amené à noter et/ou commenter les Prestations commandées sur le Site et dont il aurait pu bénéficier.

L’Utilisateur s’engage à ne pas :
• Utiliser les Services proposés pour tout objet contrevenant aux lois françaises, aux dispositions législatives et réglementaires de tous pays et aux conventions internationales, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Usurper l’identité d’une autre personne, Utilisateur ou non ;
• Mettre en ligne, enregistrer ou transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment :
• Des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve ;
• Des éléments présentant le caractère de la concurrence déloyale ;
• Des éléments obscènes, violents, diffamants, injurieux, menaçants, malveillants, abusifs à l’égard de toute personne physique ou morale, Utilisateur du service ou non ;
• Des éléments incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle ;
• Des éléments pouvant porter atteinte à la présomption d’innocence des personnes ou au respect et à l’autorité dus à la Justice ;
• Des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie ou nuisibles à la protection des mineurs ;
• Des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, pouvant inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou incitant au suicide ;Des publicités ou des
• sollicitations commerciales et/ou des petites annonces de toute nature.
• Publier de contenu susceptible de perturber ou d’endommager de quelque manière que ce soit le système informatique de AD PRESTIGE.
L’Utilisateur s’engage en outre à rédiger ses messages en langue française.

ARTICLE 4 – DUREE – RESILIATION

4.1. Durée

L’Utilisateur est autorisé à accéder au Site et utiliser ses Services pour une durée indéterminée.

4.2. Résiliation à l’initiative de AD PRESTIGE

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGV, AD PRESTIGE peut résilier les CGV, de plein droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité, par courrier électronique ou postal à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sur le Site avec demande d’avis de réception, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

4.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

La clôture du Compte client à l’initiative de l’Utilisateur vaut résiliation. Les présentes CGV demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées entre les Parties, notamment lorsque des commandes de Prestations ou prises de rendez-vous ont été amorcées préalablement à la clôture du Compte client.

ARTICLE 5 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

5.1 Responsabilité de l’Utilisateur

* Confidentialité des identifiants

Les identifiants permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte client et choisis par lui sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’oblige donc à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer, transmettre ou communiquer, sous quelque forme que ce soit, à un tiers. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe choisi par l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de l’Utilisateur et ce dernier décharge donc AD PRESTIGE de toute responsabilité à cet égard.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants. Tout accès ou utilisation des Services effectué à partir du Compte client d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
* Contenus publiés
Tous les Contenus, qu’il s’agisse des contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui les publie et les utilise à ses entiers risques et périls.

5.2. Responsabilité de AD PRESTIGE

* Produits, services et/ou pratiques commerciales
AD PRESTIGE ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des Professionnels effectuant les prestations à domiciles.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le terme « massage » ne corresponde aucunement à la définition légale donnée par les dispositions réglementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique français (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 – JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur le Site de manière générique et globale toute manœuvre, tout soin, traitement ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou thérapeutique ou sportive. Sauf précision expresse du Professionnel vérifiée par l’Utilisateur lui-même, aucun des massages n’est réalisé par un médecin ou un masseur kinésithérapeute.

En cas de grossesse et quel que soit le soin, il est recommandé à l’Utilisateur de demander l’avis préalable de son médecin, de même que celui de l’institut où il souhaite aller. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiaques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.

Pour les personnes mineures, les parents sont tenus de vérifier si l’accès à l’institut leur est autorisé.
* Fonctionnement du réseau Internet
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que l’Utilisateur aura transmises seront entièrement sécurisées. Ainsi, la responsabilité de AD PRESTIGE ne pourra être engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données. AD PRESTIGE assure néanmoins user de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité et met en place un système de cryptage de données sécurisé lors du Paiement des Prestations sur le site.
L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge AD PRESTIGE de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment les avis) proposés par le Site.
* Modification du site

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de AD PRESTIGE, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
* Utilisation du site

L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.

La disponibilité d’une prise de rendez-vous est vérifiée en temps réel, l’offre ou la prestation sont réellement bloquées informatiquement. Toutefois, AD PRESTIGE ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements recueillis en temps réel auprès des Professionnels, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas effectivement à bénéficier du rendez-vous en question, à l’heure et la date prévues.

5.3. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Tout différend auquel pourrait donner lieu les présentes conditions générales d’utilisation, concernant par exemple leur exécution, leur interprétation ou leur validité sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond).
Les Parties tenteront de régler amiablement toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes CGU et plus généralement à l’accès au Site et à l’utilisation des Services.
Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’a pu être trouvé, les différends internationaux relèveront de la compétence des tribunaux de Nanterre, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.